CONDITIONS D'UTILISATION

La plateforme Planevia est développée, exploitée et maintenue par Planevia Inc., société constituée selon les lois du Québec, Canada (ci-après « Planevia », « nous », « notre »).

Planevia is developed and operated by Planevia Inc., a company incorporated under the laws of Quebec, Canada.

En accedant a la plateforme Planevia, a son site web, a son application mobile ou à tout service connexe, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (ci-après « les Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

Si vous utilisez la Plateforme au nom d'une organisation, vous declarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation et acceptez ces Conditions en son nom.

By accessing Planevia, you agree to be bound by these Terms of Use. If you do not agree, please do not use the Platform.

Planevia est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) offrant des outils de gestion pour les entreprises de bien-être, beauté et santé, incluant :

• Gestion des rendez-vous et calendrier
• Gestion des dossiers clients et patients
• Téléconsultation vidéo
• Facturation, paiements et réclamations d'assurance
• Gestion des employés (horaires, pointage, paie, commissions)
• Marketing par courriel et SMS
• Chatbot IA d'aide a la réservation
• Programmes de fidélité et cartes-cadeaux
• Rapports et statistiques
• Application mobile pour employés et gestionnaires

La Plateforme ne remplace pas une consultation ou un avis professionnel en matière de santé. Planevia Inc. n'est pas un fournisseur de services de santé.

L'accès à la Plateforme nécessite la creation d'un compte organisationnel (abonnement) et de comptes utilisateurs pour les employés. Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées sous votre compte
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
• Vous assurer que les informations fournies sont exactes et à jour
• Ne pas partager vos identifiants avec des tiers non autorisés

Planevia Inc. se reserve le droit de désactiver tout compte qui ne respecte pas ces obligations.

• Les abonnements sont facturés selon le plan choisi (mensuel ou annuel)
• Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (certifié PCI-DSS). Planevia Inc. ne stocke jamais les numéros complets de carte de crédit
• Les modules complémentaires sont activables individuellement et factures en supplément
• Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables (TPS/TVQ)
• Les abonnements se renouvellent automatiquement a la fin de chaque période de facturation, sauf annulation préalable
• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via la Plateforme ou en contactant support@planevia.ca; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée
• Aucun remboursement pour les périodes partiellement utilisées, sauf obligation légale applicable

Planevia Inc. peut offrir une période d'essai gratuite pour certains plans ou modules. Pendant la période d'essai :

• Vous avez accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi
• Aucune carte de crédit n'est requise sauf indication contraire
• A la fin de la période d'essai, votre compte sera converti en abonnement payant si vous avez fourni un moyen de paiement, ou désactivé dans le cas contraire
• Les données saisies pendant l'essai seront conservées pendant 30 jours après l'expiration, puis supprimées

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter d'accéder aux systèmes, comptes ou données sans autorisation
• Copier, reproduire, modifier, decompiler ou distribuer le logiciel ou son contenu
• Transmettre des virus, logiciels malveillants ou code nuisible
• Surcharger ou perturber les serveurs ou réseaux de la Plateforme
• Utiliser la Plateforme pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
• Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs sans consentement
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition la Plateforme à des tiers non autorisés
• Utiliser des robots, scripts ou outils d'extraction automatisée

Tout le contenu de la Plateforme — logiciel, code source, algorithmes, design, textes, logos, icônes, images, bases de données et documentation — est la propriété exclusive de Planevia Inc.et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle, incluant la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42).

Votre abonnement vous confere un droit d'utilisation non exclusif, non transferable et révocable de la Plateforme pour la durée de votre abonnement. Ce droit ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle.

La marque « Planevia » et le logo associé sont des marques de commerce de Planevia Inc. Toute utilisation non autorisée est interdite.

La collecte, l'utilisation et la protection de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu et accepte notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 25 du Québec et à la LPRPDE (PIPEDA) du Canada.

En tant qu'utilisateur de la Plateforme, vous êtes responsable de :

• L'exactitude et la légalité des données que vous saisissez
• Le respect des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels de vos propres clients
• L'obtention des consentements nécessaires auprès de vos clients avant de saisir leurs renseignements personnels dans la Plateforme
• La sécurité de vos identifiants et de l'accès à vos appareils
• La sauvegarde de vos données critiques
• Le respect de vos obligations professionnelles et déontologiques

Dans les limites permises par la loi applicable :

• La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit
• Planevia Inc. ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera de maniere ininterrompue, exempte d'erreurs ou sécuritaire en tout temps
• Planevia Inc. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, speciaux, consequents ou punitifs, incluant la perte de revenus, de données ou de profits
• La responsabilité totale de Planevia Inc. ne pourra en aucun cas exceder le montant des frais d'abonnement payés par vous au cours des douze (12) derniers mois
• Planevia Inc. n'est pas responsable des actions ou omissions de fournisseurs tiers (Stripe, Twilio, OpenAI, etc.)

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de Planevia Inc. pour les cas ou la loi ne permet pas une telle exclusion ou limitation.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Planevia Inc., ses dirigeants, employés et agents de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, pertes ou dépenses (incluant les honoraires d'avocats raisonnables) decoulant de :

• Votre utilisation de la Plateforme
• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation des droits d'un tiers
• Les données que vous saisissez dans la Plateforme

Par vous : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte ou en contactant support@planevia.ca.

Par Planevia Inc. : nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à la Plateforme en cas de :

• Violation des présentes Conditions
• Non-paiement des frais d'abonnement après mise en demeure
• Utilisation abusive ou frauduleuse
• Demande des autorités competentes

Après résiliation : vous disposerez d'une période de 30 jours pour exporter vos données. Passe ce délai, vos données seront supprimées conformément a notre politique de conservation, sous réserve des obligations légales de conservation.

Planevia Inc. s'efforce de maintenir la Plateforme disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois :

• Des interruptions planifiées pour maintenance peuvent survenir, avec un preavis raisonnable lorsque possible
• Des interruptions non planifiées peuvent survenir en raison de defaillances techniques, de mises à jour de sécurité urgentes ou de circonstances hors de notre contrôle
• Planevia Inc. ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique, sauf entente écrite contraire (SLA)

En utilisant la Plateforme, vous acceptez de recevoir des communications électroniques liees au service (confirmations, rappels, alertes de sécurité, avis de modification).

Planevia Inc. peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées par un avis sur la Plateforme ou par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et résilier votre abonnement.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables.

Tout litige decoulant des présentes Conditions ou de l'utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal.

Avant d'introduire toute procédure judiciaire, les parties s'engagent a tenter de résoudre le litige à l'amiable par négociation directe pendant une période de trente (30) jours suivant la notification écrite du litige.

Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, les parties peuvent soumettre le différend à la médiation selon les règles du Barreau du Québec, avant de recourir aux tribunaux competents.

Rien dans la présente clause ne limite votre droit de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) ou de l'Office de la protection du consommateur, le cas échéant.

En utilisant les fonctionnalités de marketing par courriel et SMS de la Plateforme, vous vous engagez a respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP / CASL, L.C. 2010, ch. 23). Vous êtes responsable de :

• Obtenir le consentement expres de vos clients avant tout envoi de messages électroniques commerciaux (promotions, infolettres, campagnes marketing)
• Conserver la preuve du consentement obtenu (date, moyen, contenu du consentement)
• Inclure un mécanisme de désabonnement fonctionnel dans chaque message commercial
• Traiter les demandes de désabonnement dans un délai maximal de 10 jours ouvrables
• Identifier clairement votre organisation dans chaque communication

Planevia Inc. fournit les outils techniques pour la conformité LCAP (gestion du consentement, désabonnement automatique), mais la responsabilité du respect de la loi incombe à l'organisation utilisatrice pour ses propres envois.

Si vous êtes un professionnel de la santé (massotherapeute, esthéticienne, osteopathe, physiotherapeute, etc.) utilisant la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous demeurez entièrement responsable du respect de votre code de déontologie et des exigences de votre ordre professionnel (le cas échéant)
• La tenue des dossiers cliniques via la Plateforme ne vous dégage pas de vos obligations professionnelles de conservation et de confidentialité
• Les reçus d'assurance générés par la Plateforme sont emis sous votre responsabilité et doivent refléter fidèlement les services rendus
• Vous devez detenir un numéro de membre valideauprès de votre organisme professionnel (RMQ, AMQ, FQM ou autre) pour émettre des reçus d'assurance
• Planevia Inc. n'est pas responsable de la validité de vos actes professionnels, de vos diagnostics ou de vos recommandations de traitement
• Vous devez respecter les lois applicables en matière de consentement éclairé de vos patients avant tout soin ou traitement

Les présentes Conditions n'ont pas pour effet de restreindre les droits dont vous beneficiez en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (L.R.Q., ch. P-40.1)ou de toute autre loi d'ordre public applicable.

• Les clauses qui seraient incompatibles avec les dispositions imperatives de la Loi sur la protection du consommateur sont réputées non écrites
• Vous conservez le droit de déposer une plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur du Québec (OPC)
• Les garanties légales prévues par le Code civil du Québec s'appliquent dans les limites permises par la loi
• Aucune clause des présentes Conditions ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits prévus par la loi en faveur des consommateurs

Conformément aux articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, Planevia Inc. garantit que la Plateforme est conforme a sa description et convient à l'usage auquel elle est normalement destinée.

Sous réserve des garanties légales qui ne peuvent être exclues en vertu du droit québécois, Planevia Inc. ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant a la Plateforme, incluant sans s'y limiter les garanties de qualité marchande ou d'adequation a un usage particulier.

Les limitations de responsabilité énoncées à l'article 11 s'appliquent dans les limites permises par les articles 1474 et 1475 du Code civil du Québec.

Planevia Inc. s'engage a rendre la Plateforme accessible au plus grand nombre d'utilisateurs, incluant les personnes en situation de handicap, dans la mesure du raisonnable et conformément aux normes d'accessibilité applicables.

Si vous rencontrez des difficultés d'accessibilité, veuillez nous contacter a support@planevia.ca afin que nous puissions vous assister.

• Intégralité :les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, constituent l'entente intégrale entre vous et Planevia Inc.
• Divisibilite : si une clause est déclarée invalide, les autres clauses demeurent en vigueur
• Renonciation :le défaut d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation a ce droit
• Cession : vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de Planevia Inc.
• Force majeure : Planevia Inc. ne sera pas responsable en cas de manquement du à des circonstances hors de son contrôle raisonnable